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Forclusion du décret ICEDA : Courriers à la Ministre de la Transition Écologique Élisabeth Borne et au Ministre de l’Économie Bruno Le Maire

Dans ces courriers, les associations demandent aux Ministres de mettre fin à l’autorisation de création d’ICEDA.
Le délai de mise en service de l’installation fixé à 10 ans est aujourd’hui dépassé.

 

En effet, selon l’article L.593-13 du Code de l’environnement, si une installation nuclêaire de base n’est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à I’autorisatlon de l’installation.

Par ailleurs, d’après des informations émanant des avis de l’IRSN, il apparaît que l’autorisation initiale d’ICEDA telle qu’actée par le décret précité, ne serait plus conforme avec les déchets qu’EDF voudrait conditionner et entreposer dans cette installation.

Les associations Sortir Du Nucléaire Bugey, Sortir Du Nucléaire Isère, Rhône- Alpes Sans Nucléaire et Association Chalonnaise pour une Transition Ecologique (ACTE), membres de la coordination Stop Bugey, viennent donc d’adresser des courriers recommandés à Mme Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et à M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances.

Pour accéder à ces courriers aux Ministres, cliquer ICI.

Lien Permanent pour cet article : http://www.stop-bugey.org/iceda/aux-ministres-de-la-transition-ecologique-economie-finances/