mai 2020 archives
ICEDA : une installation de déchets nucléaires sans autorisation…
EDF a été autorisée le 23 Avril 2010 à créer sur le territoire de la commune de Saint Vulbas (01) une installation nucléaire de base dénommée « Installation de Conditionnement et d’Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) ».
Mais ce décret exigeait une mise en service de cette installation avant le 25 avril 2020.
Or, cette mise en service n’a pas été réalisée en temps voulu : l’autorisation est donc caduque.
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Dans ces courriers, les associations demandent aux Ministres de mettre fin à l’autorisation de création d’ICEDA.
Le délai de mise en service de l’installation fixé à 10 ans est aujourd’hui dépassé.
En effet, selon l’article L.593-13 du Code de l’environnement, si une installation nuclêaire de base n’est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à I’autorisatlon de l’installation.
Par ailleurs, d’après des informations émanant des avis de l’IRSN, il apparaît que l’autorisation initiale d’ICEDA telle qu’actée par le décret précité, ne serait plus conforme avec les déchets qu’EDF voudrait conditionner et entreposer dans cette installation.
Les associations Sortir Du Nucléaire Bugey, Sortir Du Nucléaire Isère, Rhône- Alpes Sans Nucléaire et Association Chalonnaise pour une Transition Ecologique (ACTE), membres de la coordination Stop Bugey, viennent donc d’adresser des courriers recommandés à Mme Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et à M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances.
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